En vigueur au : 28/11/2024.

Préambule et introduction :

Les présentes conditions générales s’appliquent de façon exclusive entre toute personne physique ou morale professionnelle (ci-après dénommée le « Client » s’inscrivant sur le Site ou effectuant une Commande via le site internet https://medica-assistant.com et la société Medica Assistant France, SARL au capital de 200.00 €, dont le siège social se trouve au 9 rue de colonnes, 75002 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 900 320 920, représentée par ses co-gérants en exercice.

Le Prestataire est spécialisé dans la fourniture de services informatiques en mode SaaS. Les services proposés par le Prestataire sont accessibles à distance, par le réseau internet.

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site internet du Prestataire.

Le Client déclare disposer de la faculté de sauvegarder les présentes conditions générales.

Toute Commande sur le site internet https://medica-assistant.com suppose la consultation et l’acceptation préalable sans réserve des présentes conditions générales.

Le fournisseur se réserve le droit de procéder à des modifications des présentes conditions générales à tout moment en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales en vigueur sont celles qui s'appliquent à la date de validation de la commande ou à la date d'inscription si aucune commande n'a été passée.

1-Définitions

Les termes et expressions mentionnés ci-dessous revêtent une signification particulière, prépondérante pour l'interprétation et l'exécution du présent contrat :

- « Anomalie » : désigne tout dysfonctionnement qui entrave ou paralyse l'exploitation des Services ou d'une ou plusieurs de leurs fonctionnalités.

- « Applicatifs » : désigne l'ensemble des programmes et solutions logicielles mis à disposition du Client en mode SaaS dans le cadre des Services, accessibles via le site internet aux adresses suivantes : https://medica-assistant.app

- « Données » : désigne l'ensemble des informations et des données du Client générées par la mise en œuvre des Applicatifs ou traitées par ceux-ci.

- « Inscription / Commande » : désigne la demande de Services effectuée par le Client auprès du Prestataire.

- « Abonnement / Forfait » : désigne le prix correspondant à un ou plusieurs Services et Applicatifs fournis par le Prestataire pendant la durée du Contrat. Ce Forfait se compose d'un Forfait Principal dit Abonnement et de Forfaits Accessoires, tels que le forfait « SMS » ou l’option Téléconsultation.

- « Documentation » : désigne le manuel et/ou l'aide en ligne en langue française destiné à l'Utilisateur Final, qui couvre les aspects fonctionnels, d'exploitation et d'installation. Ce manuel et/ou aide en ligne comprend la description de chaque fonction des solutions logicielles, de leur utilisation et, le cas échéant, de leur paramétrage.

- « Responsable du Traitement » (ou Donneur d'Ordre) : désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement. Concrètement, il s'agit du client de la société Medica Assistant qui utilise les Applicatifs.

- « Données à caractère personnel » ou « données personnelles » : ce terme désigne les données à caractère personnel au sens de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018). Il s'agit de toute information relative à une personne physique identifiée ou pouvant être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l'ensemble des moyens permettant de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne.

- « Identifiant » : désigne le terme spécifique par lequel chaque Utilisateur Final s'identifiera pour se connecter aux Services. L'identifiant sera toujours une adresse e-mail accompagnée d'un mot de passe propre à l'Utilisateur Final.

- « Services » : désigne l'ensemble des services et solutions logicielles que le Prestataire s'engage à fournir au Client en exécution du présent contrat.

- « Site » : désigne le site de prestations de service en ligne « https://medica-assitant.com » utilisé par le Prestataire pour la commercialisation de ses Services.

- Le terme « Sous-traitant » ou encore « Prestataire » se réfère à la société Medica Assistant qui se charge du traitement de données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

- La notion de « Violation de données à caractère personnel » quant à elle, implique une infraction à la sécurité des données, causant ainsi, de manière accidentelle ou illégale, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée ou l'accès non autorisé à des données à caractère personnel, transmises, stockées ou traitées d'une autre manière.

• Enfin, l'expression « Utilisateur Final » désigne toute personne autorisée par le Client à accéder aux Services et Applicatifs en conformité avec les dispositions du présent contrat.

2-Objet

Le présent accord a pour finalité de fixer les modalités d'accès des Services et des Applicatifs que le Prestataire met à la disposition du Client.

Dans le cadre de ce contrat, le Prestataire met à la disposition du Client, qui accepte, une série de Services accessibles sur le site internet accessible à l’adresse suivante : https://medica-assistant.com , conformément aux termes et conditions ci-après définis.

En outre, le Client bénéficie d'un droit d'accès et d'utilisation des Applicatifs accessibles sur le site internet accessible à l’adresse https://medica-assistant.com , conformément aux termes et conditions ci-après définis.

3 – Champ d’application

Les présentes conditions générales sont exclusivement destinées aux acheteurs professionnels, agissant en leur propre nom conformément à la loi. Les Services et Applicatifs vendus sur le site internet https://medica-assistant.com sont spécifiques et destinés à une utilisation médicale, paramédicale et du bien-être, ce qui exclut toute commande de la part d'un consommateur.

Ces conditions générales sont applicables à toutes les commandes passées sur le site internet. Les Utilisateurs Finals doivent respecter ces conditions générales, mais le Client sera tenu responsable en cas de violation de ces conditions par un Utilisateur Final.

Le Client atteste avoir pris connaissance de ces conditions générales avant de valider sa commande, conformément à l'Article 4. La validation de la commande implique donc une acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

Article 4 – Inscription et abonnement

4.1 – Modalités d'inscription

Pour passer toute commande sur le site internet https://www.medica-assistant.com, le Client doit au préalable s'inscrire en utilisant le formulaire en ligne prévu à cet effet sur le Site. Sans un compte créé, l'accès aux Services et Applicatifs est impossible.

4.2 – Procédure d'inscription
Le Client est tenu de fournir avec exactitude les données personnelles suivantes : profession, civilité (Madame, Monsieur), adresse électronique, pays, ainsi qu'un mot de passe pour la création de son compte.

En cas de communication de données personnelles fausses ou inexactes, le Prestataire se réserve le droit de résilier le Contrat de manière automatique et sans formalités, conformément à l'article 22 des présentes conditions.

Toute donnée communiquée par le Client est sous sa seule et entière responsabilité et ne peut en aucun cas engager la responsabilité du Prestataire.

Une fois les informations saisies, un courrier électronique est envoyé au Client, contenant un lien cliquable pour valider l'exactitude de son adresse électronique.

4.3 – Fonctionnement du compte
4.3.1 – Période d'essai et Passation de Commande
Dès la création de son compte, le Client bénéficie d'une période d'essai de 15 jours sans avoir besoin de souscrire à un abonnement.
Cependant, le Client a la possibilité de souscrire à l'une des offres de Forfait proposées à tout moment, ce qui lui donnera accès à la version "premium" de l'application lui conférant un accès à des fonctionnalités supplémentaires, selon les tarifs en vigueur le jour de la Commande. Si la période d'essai arrive à expiration et qu'aucun abonnement n'a été souscrit, l'accès à l'application sera automatiquement bloqué. Dès lors que le Client souscrit à l’abonnement, celui-ci sera prélevé le jour de la souscription du montant indiqué réduction déduite pour le mois en cours.
Important : La souscription à l’abonnement principal est obligatoire pour avoir accès au forfait accessoire SMS et Téléconsultation.

Pour réaliser la Commande, le Client doit suivre les étapes suivantes:

1. Remplir le formulaire de Commande dans la rubrique "Devenir Premium";

2. Vérifier les éléments de la Commande et, le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;

3. Valider la Commande ainsi que le montant total (la "Validation de la Commande");

4. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour effectuer le paiement du montant total.

Suite à cela, le Client recevra une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande par voie électronique.

Une Confirmation de la Commande lui sera également envoyée par voie électronique.

En suivant ces étapes de la Commande, le Client s'engage à respecter les conditions contractuelles, en vertu de l'article 1366 du Code civil.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser la Commande en cas de comportement anormal, de mauvaise foi, ou pour tout autre motif légitime, notamment en cas de litige avec le Client concernant le paiement d'une commande précédente.

De plus, si le Prestataire découvre que certaines informations fournies lors de l'inscription sont inexactes, incomplètes ou obsolètes, il pourra résilier de plein droit le présent contrat conformément aux dispositions de l'article 22.1 des présentes conditions.

4.3.2 – Utilisation du code confidentiel
L'Identifiant et le mot de passe permettant à l'Utilisateur Final de s'identifier et de se connecter à la partie application du site internet accessible à l'adresse https://app.medica-assistant.com sont personnels et confidentiels.

Article 5 – Durée de l’abonnement

La durée de l'abonnement est fixée selon le Forfait Principal souscrit et les modalités qui lui sont applicables.

La durée du Forfait Principal est fixe ; l'abonnement pourra faire l'objet d'une résiliation anticipée par le Client.

À l'échéance du Forfait Principal mensuel, l’abonnement suivant est souscrit automatiquement dès lors que les informations bancaires sont enregistrées par notre partenaire de paiement. L’utilisateur final peut à tout moment résilier son abonnement pour le mois suivant.

Le Forfait Principal souscrit a une durée d'un mois, le Client bénéficie d'un accès lui permettant une lecture seule des Applicatifs pendant un mois à compter de la cessation des relations contractuelles.

À l'échéance du Forfait Principal, le Client et les Utilisateurs Finals ne pourront plus utiliser les Forfaits Accessoires tels que le forfait « SMS » et l’option Téléconsultation. Aucun remboursement ni aucune indemnité ne pourra être demandé par le Client à ce titre.

L'Utilisateur Final est entièrement responsable de l'utilisation de ses éléments personnels d'identification. Il s'engage à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

Toute transaction effectuée avec l'Identifiant et le mot de passe du Client est réputée être réalisée par lui-même.

En cas de perte ou de vol de l'un des éléments personnels d'identification, l'Utilisateur Final doit choisir un nouveau mot de passe et en informer immédiatement le Prestataire par courrier électronique à l'adresse contact@medica-assistant.com.

Article 6 – Mode de paiement et tarification

Le Prestataire communique préalablement au Client le prix des Services et Applicatifs proposés.

Ce prix peut être modifié à tout moment par le Prestataire, mais le prix en vigueur au moment de la commande sera appliqué.

Le prix des Services et Applicatifs ne couvre pas les coûts de communication téléphonique ni ceux du fournisseur d'accès à internet.

Les tarifs en vigueur sont exprimés en euros et incluent toutes taxes.

Si le taux de TVA applicable change, cela peut être répercuté sur les prix des Services et Applicatifs. De même, toute création ou modification de taxes ou contributions, à la hausse comme à la baisse, peut être répercutée sur le prix des Services et Applicatifs.

Le règlement de la commande peut être effectué en ligne par carte bancaire portant le sigle CB, Visa, MasterCard. Le paiement est sécurisé via la solution STRIPE fournie par la société STRIPE FRANCE, utilisant un serveur bancaire sécurisé.

Si le Client ne parvient pas à effectuer le paiement d'une seule échéance, le Prestataire se réserve le droit de restreindre ou de suspendre l'exécution du présent contrat. Cette mesure sera prise trois jours calendaires après une mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice de tous dommages-intérêts et indemnités auxquels le Prestataire pourrait prétendre.

Article 7 – Conditions de mise en œuvre des Services

La mise en œuvre des Services est soumise aux conditions suivantes :

1. Le Client doit s'assurer de disposer de tous les équipements, matériels et logiciels nécessaires pour utiliser les Services de manière adéquate.

2. Le Prestataire mettra à disposition du Client les informations et instructions nécessaires à l'utilisation des Services. Le Client s'engage à suivre ces directives pour bénéficier pleinement des fonctionnalités des Services.

3. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et mots de passe, et doit prendre toutes les mesures nécessaires pour les protéger contre tout accès non autorisé.

4. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la fiabilité des Services. Cependant, des interruptions temporaires peuvent survenir pour des raisons de maintenance ou de mise à niveau, et le Prestataire s'efforcera de limiter ces interruptions au strict nécessaire.

5. Le Client doit informer le Prestataire de toute difficulté ou dysfonctionnement rencontré dans l'utilisation des Services afin de permettre au Prestataire de fournir un support adéquat.

6. Le Client s'engage à utiliser les Services conformément aux lois et réglementations en vigueur, ainsi qu'aux présentes conditions d'utilisation.

7. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès aux Services en cas de violation des présentes conditions ou en cas d'utilisation abusive ou frauduleuse des Services.

8. Le Prestataire peut apporter des améliorations ou des modifications aux Services, et informera le Client de ces changements le cas échéant.

9. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de l'utilisation des Services de manière non conforme aux instructions fournies ou en cas de force majeure.

En utilisant les Services, le Client accepte pleinement et sans réserve les conditions énoncées dans cet article.

Les Services, y compris les Applicatifs, sont fournis au sein d'une infrastructure partagée utilisant les ressources du Prestataire, à condition que le Client respecte ses obligations, notamment en ce qui concerne le paiement du prix de connexion au réseau internet, sans lequel l'accès aux Services et Applicatifs est impossible.

Le Client est autorisé à utiliser les Applicatifs uniquement dans le cadre des Services fournis. Il est responsable de l'utilisation des Services et Applicatifs par les Utilisateurs Finals. Le Client doit veiller à ce que les Utilisateurs Finals respectent les conditions contractuelles pour accéder aux Services et Applicatifs.

Le Client n'est pas autorisé à céder de quelque manière que ce soit son droit d'accès aux Services et Applicatifs sans l'accord préalable et écrit du Prestataire.

7.1 – Accès et utilisation

Les Services et Applicatifs sont disponibles pour le Client à tout moment, 24h/24 et 7j/7, à l'exception des périodes de maintenance qui seront définies comme suit.

Les Utilisateurs Finals peuvent accéder aux Services et Applicatifs à l'aide de leurs identifiants, depuis n'importe quel ordinateur fixe ou portable, même en dehors des locaux du Client.

Les Identifiants et mots de passe sont choisis par chaque Utilisateur Final lors de la création de son compte.

Le Client est responsable de veiller à la confidentialité des Identifiants et mots de passe utilisés par ses Utilisateurs Finals. Ces informations ne doivent être utilisées que pour autoriser l'accès aux Services aux Utilisateurs Finals autorisés par le Client, garantissant ainsi la sécurité des Données du Client. Les Identifiants et mots de passe ne doivent pas être divulgués à des tiers.

Le Client est entièrement responsable de l'utilisation et de la confidentialité des Identifiants et mots de passe, et il doit s'assurer que seules les personnes autorisées ont accès aux Services et Applicatifs. En cas de détection d'une faille de sécurité liée à une communication non autorisée ou au détournement d'Identifiants et de mots de passe, le Client doit immédiatement informer le Prestataire, qui prendra les mesures appropriées pour remédier à la situation.

Le Client est informé que la connexion aux Services s'effectue via le réseau internet. Il doit être conscient des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau, entraînant des ralentissements ou des indisponibilités empêchant la connexion. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des difficultés d'accès aux Services et Applicatifs causées par des perturbations du réseau internet.

L'accès aux Services et Applicatifs peut être temporairement interrompu pour des raisons de maintenance nécessaire, notamment pour assurer le bon fonctionnement des serveurs utilisés par le Prestataire.

Certaines fonctionnalités peuvent être disponibles uniquement pour les Clients disposant d'un forfait payant, cela dans le but de maintenir l'intégrité du système et d'éviter les abus.

7.2 – Forfait SMS

Le Prestataire met à disposition du Client la possibilité d'envoyer des SMS par le biais des Applicatifs.
Cette fonctionnalité de SMS constitue un Forfait Accessoire variable et est nécessairement liée au Forfait Principal.
Les frais liés à l'envoi de SMS sont additionnés au montant de l'abonnement Medica. Vous pouvez utiliser un calculateur disponible sur votre interface Medica, dans la section "Rappels automatiques", pour déterminer le coût des SMS envoyés. Chaque SMS envoyé depuis le site https://medica-assistant.app permet d'envoyer un SMS à un numéro français commençant par l'indicatif +336 ou +337, et non à un numéro de téléphone fixe. Le coût de l'envoi de SMS vers des numéros étrangers peut varier ; les tarifs sont disponibles sur le Site ou à l'adresse : https://medica-assistant.com.

Une vérification de la validité du numéro de téléphone portable est appliquée, autrement dit aucun SMS ne peut être envoyé et donc facturé à l’utilisateur si l’indicatif ne correspond pas à un numéro de téléphone portable. En revanche, seul l’utilisateur est capable de renseigner le numéro correspondant au patient. En cas d’erreur, l’envoi sera comptabilisé et l’utilisateur facturé en conséquence.

Les SMS destinés aux rappels de rendez-vous peuvent être programmés via la rubrique "Rappels automatiques" du Site et des Applicatifs. Ils sont envoyés aux Clients la veille des rendez-vous, lors de la confirmation du rendez-vous, ainsi qu'en cas d'annulation. Le Client peut accéder à l'historique des envois de SMS et aux accusés de réception correspondants depuis son espace personnel.

Les SMS autres que ceux liés aux rendez-vous peuvent être envoyés de manière ponctuelle, instantanée ou programmée.

Le service d'envoi de SMS est sous-traité à la société SAS NDA Media 805 010 386 00011 – RCS PARIS par le biais de son service SMS Partner. La société SAS NDA Media est enregistrée en tant qu'opérateur de communications électroniques conformément à l'article L. 33-1 du Code des postes et des communications électroniques. Ces conditions générales sont conformes aux dispositions légales concernant la sous-traitance énoncées dans la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Dans ce contexte, le Client est informé que la société SAS NDA Media a le droit d'engager une action directe contre lui en cas de manquement du Prestataire à ses obligations de paiement envers la société SAS NDA Media, après une mise en demeure.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable en cas de panne du service et/ou des serveurs de la société SAS NDA Media.

7.3 – Liaison avec le répertoire en ligne Medico

Medico est la solution de répertoire en ligne connecté à Medica permettant à l’utilisateur de proposer à sa patientèle un service de prise de rendez-vous en ligne et de liste d’attente en ligne.

L’utilisateur de Medica acceptant les présentes CGU-CGV accepte également de figurer par défaut sur le répertoire en ligne Medico avec ses informations de base à savoir : Son nom, sa profession, son sexe, et son adresse renseignée dans le configurateur Medica.

Par la suite, l’utilisateur de Medica peut librement remplir sa fiche depuis les paramètres présents sur l’application Medica, rajouter des informations et activer ou non les services liés à Medico.

Si l’utilisateur souhaite toutefois que sa fiche soit totalement supprimée ou désindexée, il doit en faire une demande expresse par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@medica-assistant.com.

7.4 – Option Téléconsultation intégrée à Medica

Pour les praticiens pratiquant la Téléconsultation, l’option Téléconsultation intégrée est disponible directement dans l’application. Le service de téléconsultation intégré permet de réaliser un échange par vidéo en direct entre un praticien utilisateur de Medica et un patient utilisateur de Medico.

L’utilisateur Medica dispose d’une période gratuite comptabilisée sous forme de minutes restantes mensuelles.
Pour obtenir un accès illimité à la téléconsultation intégrée, l’utilisateur doit s’acquitter du forfait accessoire “Option Téléconsultation” mensuel, disponible à tout moment dans l’espace compte sur https://medica-assistant.com.
Ce forfait accessoire s'additionne au forfait principal mensuel.

Pour le bon déroulement et la sécurité du service de téléconsultation, les utilisateurs doivent prendre connaissance et s’engagent à respecter les points abordés sur l’article 12.1 : Responsabilité d’utilisation du Service de Chat en Direct et de Téléconsultation.

Article 8 – Licence

La licence d'utilisation des Services et Applicatifs, octroyée en vertu du présent contrat et pour sa durée, confère au Client le droit d'utiliser les Applicatifs, dans les limites du nombre d'Utilisateurs Finals autorisés et à l'exclusion de toute tierce partie de son entreprise, en accord avec leur destination spécifique et dans le seul but de répondre à ses besoins propres.

Le droit d'utilisation ne sera accordé au Client qu'à compter du règlement effectif du prix convenu dans le présent contrat.

Le Client est tenu de veiller à ce que seuls les Utilisateurs Finals autorisés aient accès aux Services et Applicatifs.

Le Client ne se voit octroyer aucun droit sur les codes sources des Applicatifs, car le Prestataire conserve exclusivement le droit de les modifier pour corriger d'éventuels défauts ou pour faire évoluer les programmes et solutions logicielles.

Le Prestataire affirme que les Services et Applicatifs sont sa propriété conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, ou qu'à défaut, il a acquis tous les droits nécessaires pour conclure le présent contrat.

La concession du droit d'utilisation n'implique en aucun cas le transfert d'un quelconque droit de propriété sur les Services et Applicatifs au profit du Client.

Article 9 – Maintenance

Pendant toute la durée du contrat, le Prestataire assure au Client un service de maintenance, exclusivement à des fins correctives ou d'amélioration.

Le Client a la possibilité de signaler au Prestataire toute anomalie rencontrée. Le Prestataire s'engage à prendre en compte ces signalements émis par le Client du lundi au vendredi, de 10h à 17h.

Cependant, les problèmes résultant de l'application incorrecte des instructions de la Documentation par les Utilisateurs Finals ne seront pas considérés comme des anomalies.

En cas d'anomalies, sauf dans les situations où la responsabilité du Prestataire ne serait pas engagée, et en dehors des périodes d'indisponibilité dues aux interruptions de ligne et aux heures non ouvrées, le Prestataire s'engage à déployer tous les moyens à sa disposition pour rétablir les Services dans les meilleurs délais, à compter du signalement effectué par le Client. Les heures ouvrées se réfèrent aux heures pendant lesquelles l'assistance technique est accessible.

Pour que le processus de résolution soit efficace, le Client s'engage à coopérer de manière loyale et honnête avec le Prestataire et à se comporter de manière raisonnable, afin de faciliter l'analyse et la correction de l'anomalie.

Le Prestataire ne sera pas responsable de la maintenance dans les situations suivantes : refus du Client de collaborer dans la résolution de l'anomalie, notamment en ne répondant pas aux questions et demandes d'informations ; non-respect des obligations contractuelles par le Client ; installation de logiciels ou de systèmes d'exploitation non compatibles avec les Services et Applicatifs ; utilisation des Services et Applicatifs d'une manière non conforme à leur finalité ou à la Documentation ; défaillance des réseaux de communication électronique et électrique ; actes délibérés de dégradation, malveillance ou sabotage ; cas de force majeure.

Article 10 – Données traitées

10.1 – Autorisation réglementaire, administrative et hébergement des données
Selon l'article L.1110-4-1 du Code de la santé publique :

« Afin de garantir la qualité et la confidentialité des données de santé à caractère personnel et leur protection, les professionnels de santé, les établissements et services de santé, et tout autre organisme participant à la prévention, aux soins ou au suivi médico-social et social dont les conditions d'exercice ou les activités sont régies par le présent code, utilisent, pour leur traitement, leur conservation sur support informatique et leur transmission par voie électronique, des systèmes d'information conformes aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité élaborés par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24. Ces référentiels sont approuvés par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »

Les Données sont hébergées par la société AMAZON WEB SERVICES, qui bénéficie de l'agrément en tant qu'"Hébergeur de données de Santé à caractère personnel".

Le Client assume l'entière responsabilité du contenu et de l'intégrité des Données transitant par les Services et Applicatifs du Prestataire.

Le Prestataire n'est pas en mesure de vérifier le contenu des Données sauvegardées et ne peut être tenu responsable de leur éventuel caractère illégal, ce que le Client reconnaît explicitement. Le Client est tenu de se procurer toutes les autorisations nécessaires pour l'utilisation des Données via les Services et Applicatifs du Prestataire, y compris les obligations liées au traitement de données à caractère personnel, les autorisations légales ou administratives d'exploitation, etc. Le Client est responsable, sous sa seule et entière responsabilité, de se conformer aux obligations prescrites par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et le Règlement européen sur la protection des données.

Le Prestataire s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour préserver la sécurité des Données, en empêchant notamment tout dommage et tout accès non autorisé. Cependant, en dehors de cette obligation de garantie de sécurité et de confidentialité des Données, le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable du non-respect, par le Client, de ses obligations légales ou contractuelles concernant les Données traitées, stockées, sauvegardées ou transitant par les Services et Applicatifs du Prestataire.

Le Prestataire réalise une sauvegarde automatique des Données.

En cas d'anomalie nécessitant une restauration des Applicatifs ou des Données, les Données saisies par le Client au cours des dernières 24 heures pourraient être supprimées. Dans ce cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée.

Article 11 – Engagement et garantie

Le Prestataire engage sa responsabilité envers le Client pour toute action en contrefaçon qui pourrait être intentée contre ce dernier par toute personne physique ou morale prétendant détenir un droit de propriété intellectuelle concernant les Services et Applicatifs.

Le Prestataire atteste qu'il détient tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires pour conclure le présent contrat et garantit, par conséquent, que les Services et Applicatifs fournis en vertu de ce contrat ne portent pas atteinte aux droits de tiers et ne constituent pas une violation des droits d'une œuvre existante.

Article 12 – Responsabilité

La responsabilité du Prestataire se limite strictement à une obligation de moyens, sauf si une obligation spécifique est expressément mentionnée autrement, sans que cette mention puisse s'étendre à d'autres obligations, même si elles sont liées.

Le Prestataire décline toute responsabilité concernant les dommages indirects subis par le Client, qui pourraient survenir du fait ou à l'occasion de l'exécution du présent contrat. Les dommages indirects incluent notamment, sans s'y limiter, les pertes de gains ou de profits, la perte de données, les dommages commerciaux, et les conséquences de plaintes ou réclamations de tiers contre le Client. Cette limitation de responsabilité ne s'applique cependant pas aux garanties accordées par le Prestataire conformément à l'article 11 du présent contrat.

Le Prestataire n'est tenu de réparer les dommages directs du Client que dans les cas de dol ou de faute lourde.

Dans tous les cas, la responsabilité du Prestataire envers les dommages subis par le Client, quelle qu'en soit la raison et quel que soit le fondement juridique invoqué, sera expressément limitée au montant total du prix payé par le Client au cours de l'année calendaire au cours de laquelle la demande ou l'action a été engagée.
La société SARL Medica Assistant France met à disposition de ses utilisateurs un ensemble d’outils électroniques leur permettant de gérer leur activité professionnelle. Seul l’utilisateur pourra avoir accès à ses informations légales et la société Medica Assistant France ne pourra être tenue comme responsable en cas de manquement d’ordre légaux sur la bonne utilisation des outils.

12.1 : Responsabilité d’utilisation du Service de Chat en Direct et de Téléconsultation.

1. Envoi de Contenus Malveillants :

Les utilisateurs s'engagent à ne pas utiliser le service de chat en direct pour envoyer des fichiers, liens ou messages contenant des virus, malwares, ou tout autre contenu malveillant. La société SARL Medica Assistant France décline toute responsabilité en cas de dommages causés par de tels envois. Tout envoi de contenu suspect ou nuisible pourra entraîner la suspension immédiate du compte utilisateur, sans préavis, et pourra être signalé aux autorités compétentes. Il est de la responsabilité exclusive de l'utilisateur de s'assurer que les contenus qu'il partage respectent les normes de sécurité et les lois en vigueur.

2. Usage Malveillant de la Téléconsultation :

Il est strictement interdit d'utiliser les services de téléconsultation pour des comportements inappropriés, y compris, mais sans s'y limiter, la diffusion d'images ou de vidéos de nudité, de gestes obscènes ou d'autres contenus non sollicités et inappropriés. La société SARL Medica Assistant France ne pourra être tenue responsable des actes malveillants des utilisateurs lors des téléconsultations. De tels actes peuvent entraîner la fermeture immédiate du compte utilisateur, ainsi que des poursuites judiciaires si applicable. L'utilisateur est seul responsable de ses actions et de leur conformité aux lois en vigueur.

3. Enregistrements de Téléconsultation :

Les utilisateurs sont informés que les sessions de téléconsultation peuvent potentiellement être enregistrées par l'autre partie (par exemple, un interlocuteur ou un patient). La société SARL Medica Assistant France n'a aucun contrôle sur ces enregistrements et ne saurait être tenue responsable de leur usage par des tiers. Les utilisateurs sont invités à faire preuve de prudence et à se comporter de manière appropriée lors de ces consultations, étant pleinement conscients de cette possibilité.

4. Divulgation de l'Adresse IP :

Bien que la société SARL Medica Assistant France prenne toutes les mesures nécessaires pour protéger la confidentialité des utilisateurs, elle ne peut garantir que l'adresse IP privée d'un utilisateur ne sera jamais révélée à son interlocuteur lors de l'utilisation de nos services. En conséquence, SARL Medica Assistant France décline toute responsabilité en cas de divulgation de l'adresse IP et des conséquences qui pourraient en découler. Les utilisateurs acceptent cette possibilité et utilisent le service en connaissance de cause.

Article 13 – Données personnelles

Le Prestataire se conforme scrupuleusement à la réglementation en vigueur concernant la conservation des données. Les informations des Clients sont conservées pendant toute la durée des relations contractuelles, et par la suite, elles demeurent archivées pendant une période de 3 ans à des fins d'animation et de prospection, tout en respectant les obligations de conservation et les délais de prescription requis. En matière de comptabilité, les données sont méticuleusement conservées pendant une période de 10 ans à compter de la clôture de chaque exercice comptable.

Quant aux données des prospects, elles font l'objet d'une conservation pendant une durée de 3 ans, sous réserve qu'aucune participation ou inscription aux événements du Prestataire n'ait été effectuée.

Les données traitées sont exclusivement accessibles aux personnes dûment habilitées du Prestataire, ainsi qu'à ses prestataires. Dans le cadre de l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la fourniture des Services et Applicatifs, ainsi qu'au bon fonctionnement du Site, certaines informations peuvent être divulguées à des tiers liés au Prestataire par un contrat établi, sans qu'il soit impératif d'obtenir une autorisation expresse du Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement européen sur la protection des données, les personnes concernées par les traitements disposent du droit fondamental d'accéder à leurs données, de les rectifier, de les interroger, de les limiter, de les transférer et de les supprimer, selon leurs préférences. Elles ont également le privilège de s'opposer à tout moment, pour des raisons personnelles, à un traitement des données à caractère personnel basé sur l'intérêt légitime du Prestataire, ainsi que le droit de refuser toute forme de prospection commerciale.

Les personnes concernées ont, en outre, la faculté de définir des directives générales et spécifiques, régissant l'exercice de leurs droits après leur décès, en adressant un courrier électronique à l'adresse suivante : contact@medica-assistant.com

En cas de besoin, les personnes concernées ont le droit de formuler une réclamation auprès de la CNIL.

Le Prestataire met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles collectées sur le Site et les Applicatifs. Les communications et le stockage des données sont soumis à un processus de cryptage rigoureux. Toutefois, il est important de noter que la sécurité absolue contre d'éventuelles actions illicites de tiers ne peut être garantie.

Le Prestataire se charge de procéder au traitement des données à caractère personnel des patients. Il accorde une attention toute particulière au respect scrupuleux des règles de confidentialité et des finalités spécifiques pour lesquelles il a été mandaté par le responsable du traitement.

Les traitements de données à caractère personnel sont fondés sur différentes bases juridiques :

1. L'intérêt légitime du Prestataire pour les finalités suivantes :

- Prospection et animation

- Gestion de la relation avec ses clients et prospects

- Organisation, inscription et invitation aux événements du Prestataire

2. Le respect des obligations légales et réglementaires pour les finalités suivantes :

- Facturation

- Comptabilité

3. L'exécution de mesures précontractuelles ou du contrat pour les finalités suivantes :

- Production, gestion et suivi des dossiers des clients

- Recouvrement des paiements.

Article 14 – Droit de rétractation

Le Client, étant un professionnel paramédical ou médical, n'a pas le droit de se rétracter conformément aux dispositions du Code de la consommation, car sa commande de Services et Applicatifs est liée à son activité principale.

Selon l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture de contenus numériques indépendants de tout support matériel, lorsque leur exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Étant donné que les Services sont exclusivement proposés sous forme numérique, le Prestataire exécute immédiatement sa prestation immatérielle. Par conséquent, le Client accepte que les Services et Applicatifs ne puissent faire l'objet d'un quelconque droit de rétractation.

Article 15 – Courriers électroniques / Email

Le Prestataire privilégie principalement la communication par voie électronique pour des raisons de rapidité.

Cependant, il est important de souligner que le Prestataire décline toute responsabilité en cas de non-lecture des courriers électroniques par le Client, si ceux-ci sont filtrés par le compte de messagerie du Client ou par les fournisseurs d'accès Internet, ou s'il existe tout autre obstacle lié à l'acheminement des courriers électroniques.

Le Client reconnaît formellement la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques effectués par le Prestataire. Il accepte ainsi que ces enregistrements bénéficient de la même valeur probante qu'un document écrit signé de manière manuscrite.

Article 16 – Force majeure

En cas de survenance d'un événement de force majeure, les obligations du Prestataire prévues dans le présent contrat seront suspendues de plein droit, sans que cela ne puisse donner lieu à une quelconque responsabilité du Prestataire.

Les événements de force majeure sont ceux qui échappent au contrôle du Prestataire et qui rendent impossible l'exécution de ses obligations contractuelles. Ils incluent, sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les grèves, les émeutes, les actes de terrorisme, les guerres, les incendies, les inondations, les pannes majeures, les accidents nucléaires, les actes gouvernementaux ou toute autre cause indépendante de la volonté du Prestataire.

En cas de survenance d'un événement de force majeure, le Prestataire s'engage à informer immédiatement le Client et à mettre en œuvre tous les efforts raisonnables pour limiter les effets de cet événement sur l'exécution du contrat.

Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà d'une période raisonnable, le Prestataire pourra, à sa seule discrétion, résilier le contrat sans que cela n'ouvre droit à aucune indemnisation en faveur du Client.

Article 17 – Résiliation

L'une des parties peut résilier automatiquement et sans formalités le contrat en cas de non-respect par l'autre partie de l'une quelconque de ses obligations contractuelles. Si le manquement n'est pas rectifié dans les trente jours suivant la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le problème, la résiliation sera effective. Cette résiliation n'empêche pas la partie qui a pris cette décision d'exiger des dommages-intérêts.

Si les relations contractuelles prennent fin pour quelque raison que ce soit et que les opérations de réversibilité ne sont pas mises en œuvre, toutes les données, y compris celles de la messagerie fournie dans le cadre des Services et Applicatifs, seront définitivement effacées des serveurs utilisés par le Prestataire.

Article 18 – Convention de preuve

Dans le cadre de ses relations contractuelles avec le Prestataire, le Client reconnaît expressément la validité et la force probante des courriers électroniques. De même, le Client accepte que les décomptes des commandes, les montants payés, les bons de réduction, les bons d'achat, et les cartes de fidélité, ainsi que leurs reproductions sous forme de microfiches, disques optiques ou magnétiques, conservées par le Prestataire, soient opposables au Client comme éléments de preuve.

Le Client admet également que les enregistrements et sauvegardes effectués sur le Site, comprenant toutes les données de connexion, auront une valeur probante pleine et entière entre le Client et le Prestataire. En conséquence, ces enregistrements (y compris leurs dates et heures) feront office de preuves concluantes entre les parties en cas de litige.

Article 19 – Règles d’usage de l’internet

Le Client exprime son accord quant aux caractéristiques et aux limitations de l'internet, reconnaissant ainsi :

- Sa connaissance de la nature de l'internet, incluant les performances techniques et les délais de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données ;

- Sa responsabilité totale lorsqu'il communique ses éléments personnels d'identification ou toute information qu'il considère comme confidentielle ;

- Qu'il doit prendre toutes les précautions nécessaires pour s'assurer que son ordinateur possède les caractéristiques techniques adéquates pour accéder aux Services et Applicatifs ;

- Qu'il doit prendre les mesures appropriées pour protéger ses données et logiciels contre toute contamination potentielle par des virus circulant sur le Site.

Article 20 – Réversibilité

Le Prestataire procédera à la Réversibilité sans frais pour une opération en format Comma-separated values (CSV). Pour tout autre format, un devis sera fourni avant le début des opérations, avec une description détaillée des coûts.

Les opérations de Réversibilité devront être achevées dans le mois suivant la fin du Forfait Principal d'une durée d'un mois. Au-delà de cette période, toutes les Données, y compris celles de la messagerie incluse dans les Services et Applicatifs, seront définitivement supprimées des serveurs du Prestataire.

Les opérations de Réversibilité incluront les actions suivantes :

1. Fournir au Client toutes les informations nécessaires pour mettre en œuvre la Réversibilité.

2. Restituer toutes les Données du Client générées par l'utilisation des Services et Applicatifs, qu'elles soient archivées ou non. Cette restitution se fera par voie numérique.

Le Prestataire s'engage à ne pas conserver de copies des Données restituées au Client et à ne pas les utiliser à quelque fin que ce soit.

Article 21 – Sous-traitance des données et traitements à caractère personnel

Le Responsable du traitement est seul responsable des données qu’il saisit, en particulier en ce qui concerne les champs libres. Il lui est rappelé que toute appréciation subjective sur les capacités sociales et psychologiques des patients est en principe interdite, ainsi que le traitement de données sensibles, sauf les données relatives à la santé qui font naturellement l'objet du traitement.

Pour l’exécution du service objet du présent contrat, le Responsable met à la disposition du Sous-traitant toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des missions dont il est investi. En aucun cas, le Sous-traitant ne pourrait être tenu responsable d’un quelconque manquement, dès lors que le Responsable ne lui a pas transmis les informations nécessaires, notamment dans le contexte du respect de la législation informatique et libertés.

Le Sous-traitant est autorisé à traiter pour le compte du Responsable de traitement les données à caractère personnel nécessaires pour fournir le ou les services suivant(s) :

- La création d'une fiche patient

- La saisie des informations sur le patient

- L'enregistrement des antécédents du patient

- La facturation de prestations configurables par l'utilisateur

- L'affichage d'un tableau de recettes issu des prestations facturées

- La création de bordereaux de remise de chèques

- La recherche de patients et de factures selon différents critères

- L'enregistrement des thérapeutes associés au patient

- L'enregistrement de données de consultation du patient

- La rédaction et l'enregistrement de courriers (en rapport avec un patient ou non)

- L'enregistrement de notes

- La gestion d'un agenda avec prise de rendez-vous, gestion des disponibilités, SMS de rappel

Les données à caractère personnel traitées sont à la discrétion du Responsable, dans la limite du respect de la licence d’utilisation et du cadre juridique en vigueur.

Le Sous-traitant ne saurait en aucun cas être responsable dès lors que le Responsable ne lui a pas fourni toutes les informations nécessaires ou s’il n’a pas documenté par écrit ses instructions ou ne lui a pas remonté une question de conformité à la règlementation dont il avait connaissance et qui impliquait, même indirectement le Sous-traitant.

Le Responsable reconnaît que le présent Contrat décrit les conditions dans lesquelles il peut accéder aux Services lui permettant notamment de créer, trier, modifier, traiter les Données et utiliser les dits Services, lesquels sont à même de répondre aux besoins du Responsable, notamment afin de permettre au Responsable de remplir ses obligations au regard des Données Personnelles et des Données Sensibles. Le Sous-traitant ne sera en aucun cas responsable du non-respect par le Responsable de ses obligations légales ou conventionnelles au regard des Données Personnelles et des Données Sensibles.

Le SOUS-TRAITANT, en charge de services techniques, s'engage à :

1. Traiter les informations personnelles uniquement pour les finalités définies dans le contrat de sous-traitance.

2. Respecter les directives écrites du RESPONSABLE DE TRAITEMENT concernant le traitement des données. Si le SOUS-TRAITANT considère qu'une directive viole la réglementation de protection des données, il doit en informer le RESPONSABLE DE TRAITEMENT. Cependant, il est important de noter que le SOUS-TRAITANT fournit des services techniques et n'a pas pour rôle de remplacer un spécialiste juridique. Si le SOUS-TRAITANT doit transférer des données vers un pays tiers ou une organisation internationale en vertu de la loi de l'Union ou de l'État membre auquel il est soumis, il doit en informer le RESPONSABLE DE TRAITEMENT avant le traitement, sauf si cela est interdit par la loi pour des motifs importants d'intérêt public. En principe, les données traitées par le SOUS-TRAITANT et les sous-traitants ultérieurs sont conservées en France.

3. Assurer la confidentialité des données personnelles traitées dans le cadre du contrat.

4. S'assurer que les personnes autorisées à traiter les données personnelles dans le cadre du contrat :

a. S'engagent à respecter la confidentialité ou sont soumises à une obligation légale de confidentialité appropriée.

b. Reçoivent la formation nécessaire sur la protection des données personnelles.

5. Intégrer les principes de protection des données dès la conception et par défaut dans ses outils, produits, applications ou services.

6. Faire appel à un sous-traitant ultérieur pour des activités de traitement spécifiques, en respectant le cadre juridique en vigueur (RGPD, loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée notamment). Les sous-traitants ultérieurs incluent les sociétés suivantes :

- Amazon Web services

- Google analytics

- Google Adwords

- Meta

- SAS NDA Media (SMS Partner)

- Sinch (Mailjet/Mailgun)

Le SOUS-TRAITANT s'engage à implémenter différentes mesures de sécurité, notamment en garantissant la constante confidentialité, intégrité, disponibilité et résilience des systèmes et services de traitement. De plus, des dispositifs sont mis en place pour rétablir rapidement la disponibilité des données personnelles en cas d'incident physique ou technique. Une approche organisationnelle est également adoptée, impliquant la formation du personnel en matière de sécurité, confidentialité et droit des données personnelles.

Quant au RESPONSABLE, il prend l'engagement de former son propre personnel en sécurité informatique et droit des Données à caractère personnel.

Medica assistant France assure une sécurité optimale de son infrastructure. Vos données sont hautement sécurisées, car la communication entre votre ordinateur et notre serveur utilise le protocole HTTPS pour sécuriser les échanges. Le serveur se trouve en France, hébergé par Amazon Web Services, disposant de l'agrément de l'État pour héberger des données de santé à caractère personnel (HADS). Cet agrément renforce les critères de supervision et de sécurisation de l'hébergement. Enfin, sur ce serveur, les données des "patients" sont stockées de manière anonymisée, empêchant toute exploitation sans clé de sécurité en cas de fuite de données éventuelle.

Article 22 – Cookies

Le Prestataire peut mettre en place des cookies sur l'ordinateur de l'Utilisateur Final. Les cookies sont utilisés pour enregistrer des informations sur la navigation sur le Site et stocker les informations saisies lors des visites afin de faciliter l'utilisation du Site par les Utilisateurs Finals et améliorer le service offert.

Ces informations sont également utilisées à des fins statistiques, notamment pour analyser le flux de visites, son volume, son type et sa configuration.

Le Prestataire obtient le consentement exprès de l'Utilisateur Final concernant l'utilisation de ces cookies, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement européen sur la protection des données.

Le consentement donné sur le Site est valable pour une durée de douze (12) mois.

Article 23 – Loi anti-fraude TVA (pour les utilisateurs concernés)

Le logiciel Medica est en conformité avec les conditions requises par la loi BOI-TVA-DECLA-30-10-30 dite "Anti Fraude à la TVA".

Accessible ici: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10691-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803

Etes-vous concerné(e) ?

Cette loi s'applique aux personnes physiques ou morales assujettis à la TVA qui enregistrent elles-mêmes les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité ou de gestion.

Elle concerne donc uniquement les utilisateurs de Medica à qui il arrive de collecter la TVA et non les professionnels de santé réglementés en vertu de l'article 261-4-1 du CGI.

En quoi consiste la loi ?

Si vous utilisez un logiciel de gestion qui impacte votre facturation comme Medica, il doit satisfaire des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.

Vous devez donc être en mesure de fournir un certificat qui prouve que le logiciel que vous utilisez est conforme à la loi si l'administration fiscale vous le demande.

Comment Medica respecte les critères imposés par la loi ?

- Condition d'inaltérabilité

La préservation de l'intégrité des factures est une caractéristique essentielle de Medica. Cela implique que toutes les données d'origine liées aux paiements sont enregistrées et maintenues de manière inaltérables. Concrètement, Medica permet à l'administration fiscale d'accéder aux données d'origine telles qu'elles ont été initialement enregistrées, ainsi qu'aux détails temporels (année, mois, jour, etc..) des opérations et des corrections apportées en cas de nécessité.

Une fois une facture enregistrée, l'interface utilisateur ne permet pas de revenir sur une facture pour la modifier, elle ne peut être qu'annulée.

Nos serveurs stockent chaque facture dans des conteneurs inéditables, une fois déposée dans un conteneur la facture au format PDF ne peut être que lue, et ne peut être ni supprimée ni éditée pour une durée minimale de 6 ans.

En cas d'annulation d'une facture, une copie de la facture contenant une mention d'annulation sera déposée dans le conteneur.

Un historique exact des dépôts et des changements de configuration du conteneur est aussi disponible pour l'administration fiscale.

- Condition de sécurisation

Toutes les informations d'origine et les données de modification enregistrées, ainsi que celles nécessaires à la génération de pièces justificatives, sont stockées de manière sécurisée sur un serveur dédié par Medica.

Tout comme les données médicales, les données de facturation sont protégées en étant stockées sur des serveurs fiables répondant aux dernières normes de sécurité.

- Condition de conservation

Toutes les données enregistrées dans Medica sont conservées de manière exhaustive. Cette obligation de conservation s'applique à toutes les données enregistrées, y compris les détails de chaque transaction, ainsi que les données agrégées et synthétisées générées par le logiciel Medica. La conservation est réalisée à la fois en ligne et dans une archive. Pour ce qui concerne les données utilisées à des fins comptables, elles sont conservées pendant une période de six ans conformément à l'article L 102B du Livre des Procédures Fiscales (LPF).

- Condition d’archivage

L'objectif principal de l'archivage est de figer les données et de conférer une date certaine aux documents archivés. Medica met en place un dispositif technique garantissant la préservation à long terme de l'intégrité des archives et leur conformité aux données de paiement initiales à partir desquelles elles ont été générées. Medica assure également une traçabilité rigoureuse des opérations d'archivage grâce à un processus fiable.

Obtenir le certificat:

Nous sommes convaincus de la conformité de notre logiciel. Ainsi, nous avons privilégié, comme le prévoit la loi, l'attestation individuelle éditeur.

Vous pouvez obtenir votre certificat nominatif en vous connectant à votre compte et en faire la demande sur la page "Mon Compte". Cela nous permet de garantir une sécurité supplémentaire lorsque nous fournissons cette attestation à l'utilisateur.

Article 24 – Divers

24.1 Cession.

Le Client n'a pas le droit de céder le contrat ou ses droits et obligations en vertu du contrat à un tiers, ni de sous-louer, sous-licencier, transférer ou mettre à disposition des Services et Applicatifs à un tiers sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire. En revanche, le Prestataire est autorisé à céder ou sous-traiter à tout moment ses droits ou obligations en vertu du présent contrat.

24.2 Indépendance des clauses.

Si l'une des dispositions du contrat est jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera appliquée dans la mesure du possible pour refléter la volonté des parties. Les autres dispositions du contrat resteront en vigueur et continueront de produire leurs effets.

24.3 Titre des articles.

Les titres des articles utilisés dans le contrat sont purement indicatifs et n'affectent en rien l'interprétation des dispositions du contrat.

24.4 Choix des recours.

Tous les droits et recours découlant du présent contrat ou de la loi sont cumulatifs et peuvent être exercés individuellement ou simultanément. Le fait pour l'une des parties de ne pas exercer l'un de ses droits en vertu du contrat ne signifie pas qu'elle renonce à ce droit pour l'avenir.

24.5 Loi applicable.

Le présent contrat et tout litige s'y rapportant seront régis et interprétés conformément à la loi française, sans tenir compte des principes de conflit de lois.

24.6 Litiges.

Tout différend concernant la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris.