Les obligations légales et administratives d'un psychologue en 2026

Exercer comme psychologue, c'est d'abord écouter, accompagner et soigner. Mais en libéral, c'est aussi respecter un ensemble de règles : enregistrement, fiscalité, protection des données, assurances, déontologie. Plusieurs d'entre elles ont changé ces dernières années.

Fin d'ADELI, nouveaux plafonds de la micro-entreprise, évolution de Mon soutien psy, facturation électronique : voici le point complet sur vos obligations en 2026, et des conseils pour les gérer sans y passer vos soirées.

📌 L'essentiel en 30 secondes

🪪 Le numéro RPPS remplace ADELI pour tous les psychologues, depuis juin 2024.

💼 En micro-entreprise, le plafond de chiffre d'affaires est passé à 83 600 € pour 2026 à 2028.

🔐 Vos dossiers patients sont des données de santé : leur hébergement en ligne doit être sécurisé et conforme.

🧾 La réception des factures électroniques est obligatoire depuis le 1er septembre 2026, même pour les psychologues.

🎓 1. Le titre de psychologue et l'enregistrement RPPS

Un titre protégé par la loi

Le titre de psychologue est protégé par l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985. Pour le porter, il faut être titulaire d'un master de psychologie comprenant un stage professionnel. Les titulaires d'un diplôme étranger doivent obtenir une autorisation d'usage du titre.

Le RPPS a remplacé ADELI

C'est le principal changement à connaître : le répertoire ADELI n'existe plus pour les psychologues. Les psychologues font partie des professions qui ont basculé vers le portail d'enregistrement RPPS, et leurs anciens identifiants ADELI sont désormais obsolètes (ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur).

🔄 Vous étiez inscrit à ADELI ? Vous avez reçu automatiquement un numéro RPPS lors de la bascule, en juin 2024. Contrairement à ADELI, ce numéro est national et vous suit toute votre carrière, même si vous déménagez.

🆕 Vous êtes nouvellement diplômé ? Vous vous enregistrez directement auprès de votre ARS, via le portail eRPPS, avant de commencer à exercer.

✏️ Pensez à mettre à jour vos supports : site internet, plaque, factures, profils en ligne et logiciel doivent désormais afficher votre numéro RPPS.

L'information de vos patients

Vos tarifs doivent être affichés de façon visible dans votre cabinet, en précisant que les séances ne sont pas remboursées par l'Assurance maladie, sauf dans le cadre de Mon soutien psy (Propulse by CA). Les psychologues en libéral fixent librement leurs honoraires, avec tact et mesure. Faites-le aussi sur votre site et vos profils en ligne : la transparence rassure les patients.

💼 2. Statut, fiscalité et cotisations

Choisir son statut

Pour la période 2026 à 2028, le plafond de la micro-entreprise est fixé à 83 600 € pour les activités libérales, contre 77 700 € auparavant. Vous ne sortez du régime qu'après deux années consécutives de dépassement (CCI Paris Île-de-France).

En micro-entreprise, les psychologues relèvent de la CIPAV, avec des cotisations sociales de 23,2 % du chiffre d'affaires en 2026 (Le Coin des Entrepreneurs). Si vous débutez, la micro-entreprise reste souvent la solution la plus simple pour lancer votre activité.

Déclarations, TVA et livre de recettes

📅 URSSAF : vous déclarez votre chiffre d'affaires chaque mois ou chaque trimestre, selon votre choix.

📄 Impôt sur le revenu : vos revenus relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC), en micro-BNC ou en déclaration contrôlée.

⚕️ TVA : vos séances de psychologie sont exonérées de TVA (article 261-4-1° du Code général des impôts). En revanche, certaines activités annexes, comme des formations ou des interventions en entreprise, peuvent y être soumises.

📒 Livre de recettes : en micro-entreprise, vous devez tenir un registre de toutes vos recettes, datées et justifiées. Conservez aussi vos factures et justificatifs, en principe pendant au moins six ans.

Bonne nouvelle : Medica-Psy génère automatiquement votre livre de recettes pour la période de votre choix (mois, trimestre ou année). Plus besoin de tableur ni de cahier : tout est prêt en un clic.

La facturation électronique

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent être capables de recevoir des factures électroniques, y compris les psychologues. Vos séances, exonérées de TVA, restent en dehors de l'émission et de l'e-reporting. Pour tout comprendre, consultez notre guide de la facturation électronique pour les thérapeutes.

🔐 3. Vos obligations envers les patients

Le secret professionnel

Le psychologue est tenu au secret professionnel. Sa violation est sanctionnée par l'article 226-13 du Code pénal. Aucune information ne doit être partagée sans le consentement de la personne, sauf dans les cas où la loi l'autorise ou l'impose.

Le dossier patient et le RGPD

Les informations que vous conservez sur vos patients (coordonnées, motif de consultation, notes de suivi) sont des données de santé, particulièrement protégées par le RGPD. Concrètement, vous devez :

📢 Informer vos patients de la façon dont leurs données sont utilisées et conservées.

🔒 Sécuriser leur stockage, sur papier comme en numérique.

🙋 Respecter leurs droits d'accès, de rectification et de suppression.

☁️ Choisir un hébergeur certifié HDS (hébergeur de données de santé) si vos dossiers sont stockés en ligne chez un prestataire.

Un tableur, une messagerie ou un cloud grand public ne répondent pas à ces exigences. C'est pourquoi le cloud de Medica est hébergé HDS et conforme au RGPD santé.

🛡️ 4. Les assurances

⚠️ La responsabilité civile professionnelle (RCP) : le psychologue libéral doit souscrire une assurance capable d'indemniser les dommages qu'il pourrait causer dans son activité (Propulse by CA).

⚖️ La protection juridique : conseillée, elle vous accompagne en cas de litige avec un patient ou un partenaire.

🏠 L'assurance des locaux et du matériel : utile en cas de sinistre au cabinet.

🩹 La prévoyance : indispensable en libéral, elle vous protège en cas d'arrêt de travail prolongé.

🤝 5. Si vous êtes conventionné Mon soutien psy

Le dispositif MonPsy s'appelle désormais Mon soutien psy. Le nombre de séances prises en charge est passé de 8 à 12 par an, renouvelable si nécessaire (Assurance Maladie). Le parcours comprend un entretien d'évaluation, puis jusqu'à 11 séances de suivi.

Le conventionnement reste volontaire et compatible avec une activité libérale classique. Mais il implique des règles précises : tarif fixé à 50 € la séance, sans dépassement, respect du nombre de séances, et accès direct des patients, sans passer par leur médecin. Le tiers payant est par ailleurs généralisé depuis le 1er octobre 2026 (Mon Suivi Médical).

Si vous participez au dispositif, tenez un suivi rigoureux du nombre de séances par patient : l'Assurance maladie effectue des contrôles et peut réclamer des sommes en cas de non-respect.

📣 6. Communication et déontologie

Le Code de déontologie des psychologues, actualisé en 2012, fixe les grands principes de la profession : respect de la personne, compétence, responsabilité, indépendance et secret professionnel. Il n'a pas été inscrit dans la loi, mais il reste la référence de la profession, notamment en cas de litige.

Pour votre communication, gardez une ligne simple : informer plutôt que promettre. Un site sobre, qui présente votre parcours, vos approches (TCC, EMDR, thérapie systémique…), vos tarifs et vos modalités de consultation, est à la fois efficace et conforme à l'esprit du code. Évitez les promesses de résultats et les comparaisons avec d'autres praticiens.

⚙️ 7. Simplifier sa gestion avec Medica-Psy

Entre les déclarations, les dossiers patients, la facturation et le RGPD, l'administratif peut vite prendre le dessus. Medica-Psy a été conçu pour les psychologues en libéral :

📅 Agenda et prise de rendez-vous en ligne, synchronisés avec Google Agenda et Apple Calendrier, avec des rappels automatiques.

📁 Dossiers patients centralisés, dans un cloud hébergé HDS et conforme au RGPD santé.

🧾 Factures conformes, envoyées automatiquement à vos patients, et livre de recettes généré en un clic.

💻 Téléconsultation chiffrée de bout en bout, sans rien à installer pour le patient.

📊 Statistiques d'activité pour suivre l'évolution de votre cabinet.

Selon un sondage mené auprès de nos 100 derniers utilisateurs, Medica fait gagner environ 6 heures par semaine sur l'administratif. Et vous pouvez commencer avec l'offre 100 % gratuite, sans engagement.

❓ FAQ

Mon numéro ADELI est-il encore valable ?

Non. Depuis la bascule de juin 2024, les psychologues sont enregistrés au RPPS et les identifiants ADELI sont obsolètes. Si vous étiez inscrit à ADELI, votre numéro RPPS vous a été attribué automatiquement.

Quel est le plafond de la micro-entreprise pour un psychologue en 2026 ?

83 600 € de chiffre d'affaires par an, pour la période 2026 à 2028. Vous ne sortez du régime qu'après deux années consécutives de dépassement.

Un psychologue doit-il facturer la TVA ?

Non pour les séances de psychologie, qui sont exonérées. Certaines activités annexes, comme les formations, peuvent en revanche y être soumises.

Puis-je conserver mes dossiers patients sur mon ordinateur ou dans un cloud classique ?

Ce n'est pas recommandé. Les dossiers patients sont des données de santé : s'ils sont hébergés en ligne chez un prestataire, celui-ci doit être certifié HDS. Un logiciel dédié comme Medica-Psy règle cette question pour vous.

✏️ Conclusion

Titre et RPPS, statut, fiscalité, RGPD, assurances, déontologie : ces obligations font partie du métier, mais elles ne doivent pas devenir un fardeau. Le plus important est de les connaître et de s'organiser dès le départ.

Avec les bons outils, vous gardez l'esprit libre pour l'essentiel : vos patients.

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Sources

Pages consultées le 20 octobre 2026.

ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur, ADELI et RPPS : bascule des psychologues vers le RPPS.

CCI Paris Île-de-France, revalorisation des seuils 2026-2028 : plafond de la micro-entreprise.

Le Coin des Entrepreneurs, micro-entreprise : les changements pour 2026 : taux de cotisations CIPAV.

Propulse by CA, la réglementation de la psychologie en 2026 : affichage des tarifs, assurance.

Assurance Maladie, dossier de presse Mon soutien psy (janvier 2026) : nombre de séances, contrôles.

Mon Suivi Médical, Mon soutien psy en 2026 : tarif, accès direct, tiers payant.